Du rappel courtois à la requête en taxation : le parcours d'une facture impayée
Relance courtoise, relance formelle, mise en demeure, requête en taxation : les étapes à connaitre et à respecter dans l'ordre face à un honoraire impayé.
Face à un honoraire qui tarde à être réglé, plusieurs étapes s’enchainent avant d'envisager une procédure. Les connaitre, et surtout les respecter dans l'ordre, évite d'en griller une ou de réagir trop tard.
La relance courtoise Un rappel simple, souvent par mail ou téléphone, pour couvrir l'hypothèse d'un oubli ou d'un problème technique de paiement.
La relance plus formelle Si la première reste sans effet, un courrier ou un mail plus insistant, avec rappel du montant dû et de l'échéance dépassée.
La mise en demeure Une lettre recommandée avec accusé de réception, qui formalise la créance. Cette étape marque un changement de registre dans la relation avec le client.
La requête en taxation En dernier recours, si la mise en demeure reste infructueuse, la requête est adressée au bâtonnier de l'ordre, dans le délai imparti à compter de la fin du mandat ou de la dernière diligence. Chaque étape laisse une trace qui peut s'avérer utile si le dossier va jusqu'à la requête : raison de plus pour ne pas les improviser.
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